Nos domaines d'intervention

Nos domaines juridiques à Lille

Droit des sociétés

Création de société commerciale, artisanale, libérale

Choix de la forme juridique
Choix du statut du dirigeant
Analyse du régime fiscal et social
Formalités de création et/ou de constitution
Relations entre associés
Pacte d'associés
Organisation de la gouvernance

Suivi juridique des sociétés

Approbation des comptes annuels
Modifications statutaires diverses
Transformation de la forme sociale de la société
Augmentation ou réduction de capital social

Disparition de la société

Dissolution
Mise en sommeil
Liquidation amiable

Transmission et restructuration d'entreprise

Assistance lors des négociations
Cession de droits sociaux, fonds de commerce et artisanal, clientèle libérale, patientèle
Acquisition avec effet de levier (via holding)
Transmission interfamiliale
Actes de cession · Convention de garantie
Transformation de la forme sociale de la société
Convention intra-groupe

Droit commercial

Baux et contrats commerciaux

Bail commercial : rédaction, suivi et litige relatif au bail en cours
Rédaction et sécurisation de contrats commerciaux

Droit fiscal

Fiscalité des sociétés et des dirigeants

Choix du régime fiscal lors de la création (IS, IR, transparence fiscale)
Optimisation de la rémunération du dirigeant (salaire, dividendes, participation)
Fiscalité des groupes de sociétés et intégration fiscale

Fiscalité des cessions et transmissions

Traitement fiscal de la cession de titres et des plus-values
Apport-cession et mécanisme de report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI)
Structuration fiscale des acquisitions via holding (LBO)

Fiscalité des restructurations

Régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actifs
Transformations de forme sociale avec incidences fiscales
Conventions intra-groupe et sécurisation des flux financiers

Contrôle et contentieux fiscal

Assistance lors d'une vérification de comptabilité ou d'un examen fiscal
Réponse aux propositions de rectification (redressements fiscaux)
Recours gracieux et contentieux devant le tribunal administratif